Décret n° 88-132
· ج.ر عدد 28 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-132 du 12 juillet 1988 fixant la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions de la commission de la nomenclature et du tarif des douanes
Article 20
La décision de l'administration des douanes, prise après avis de la commission de la nomenclature et du tarif des douanes, est notifiée au requérant, par lettre recommandée, avec accusé de réception, dans les dix (10) jours suivant la réception de l'avis de la commission.
