Décret n° 88-132
· ج.ر عدد 28 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-132 du 12 juillet 1988 fixant la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions de la commission de la nomenclature et du tarif des douanes
Article 19
Les séances de la commission se tiennent à huis clos; les membres de la commission sont astreints au secret professionnel.
Les fonctions de membre de la commission ne donnent lieu à aucune rétribution.
