Décret n° 88-132
· ج.ر عدد 28 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-132 du 12 juillet 1988 fixant la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions de la commission de la nomenclature et du tarif des douanes
Article 18
Les travaux de la commission font l'objet d'un procès-verbal émargé par tous les membres présents.
Un extrait du procès-verbal est annexé au dossier.
