Décret n° 88-132
· ج.ر عدد 28 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-132 du 12 juillet 1988 fixant la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions de la commission de la nomenclature et du tarif des douanes
Article 14
Le dossier complet de l'instruction est notifié aux parties, par le président, au moins quinze
(15) jours avant la date prévue pour la réunion.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 juillet 1988
