Décret n° 88-132
· ج.ر عدد 28 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-132 du 12 juillet 1988 fixant la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions de la commission de la nomenclature et du tarif des douanes
Article 13
Les membres de la commission sont informés, quinze (15) jours avant la date de la réunion, de la liste des dossiers à examiner. Ces dossiers sont tenus à leur disposition au secrétariat de la commission.
