Décret n° 88-132
· ج.ر عدد 28 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-132 du 12 juillet 1988 fixant la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions de la commission de la nomenclature et du tarif des douanes
Article 12
Le secrétariat de la commission tient un registre sur lequel sont inscrites, dans l'ordre chronologique, toutes les affaires portées devant la commission.
