Décret n° 88-131
· ج.ر عدد 27 لسنة 1988
Décret n° 88-131 du 4 juillet 1988 organisant les rapports entre l'administration et les administrés
CHAPITRE IV — DES DISPOSITIONS FINALES
Article 42
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 4 juillet 1988.
Chadli BENDJEDID.
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