Décret n° 88-131
· ج.ر عدد 27 لسنة 1988
Décret n° 88-131 du 4 juillet 1988 organisant les rapports entre l'administration et les administrés
CHAPITRE III — DES DEVOIRS ET MOYENS DE RECOURS DE L'ADMINISTRE › Section II — Des moyens de recours de l'administré
Article 38
Les administrés peuvent, pour la défense d'objectifs communs, d'intérêt général, se regrouper en association conformément à la législation en vigueur.
