Décret n° 88-131
· ج.ر عدد 27 لسنة 1988
Décret n° 88-131 du 4 juillet 1988 organisant les rapports entre l'administration et les administrés
CHAPITRE II — DES OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION › Section IV — De la constante amélioration de la quatité de la prestation
Article 27
L'organisation des tâches et la répartition des responsabilités les plus adaptées doivent être recherchées en matière de délivrance de documents et pièces administratifs.
De même, le pouvoir de certification conforme et de légalisation des documents doit être délégué au plus grand nombre de fonctionnaires régulièrement nommés.
