Décret n° 88-131
· ج.ر عدد 27 لسنة 1988
Décret n° 88-131 du 4 juillet 1988 organisant les rapports entre l'administration et les administrés
CHAPITRE II — DES OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION › Section IV — De la constante amélioration de la quatité de la prestation
Article 26
L'administration mettra en œuvre toute mesure de nature à favoriser, chaque fois que possible, l'utilisation de la voie postale et du téléphone dans ses relations avec les administrés.
