Décret n° 88-13
· ج.ر عدد 5 لسنة 1988
Décret n° 88-13 du 2 février 1988 portant ratification de la convention relative à la création d'une société mixte de forage de puits d'eau entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Jamahirya arabe libyenne populaire et socialiste, signée à Alger le 16 juin 1987
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention relative à la création d'une société mixte de forage de puits d'eau 120 JOURNAL OFFICIEL DE LA entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Jamahirya arabe libyenne populaire et socialiste, signée à Alger le 16 juin 1987.
