Décret n° 88-109
· ج.ر عدد 22 لسنة 1988
Décret n° 88-109 du 31 mai 1988 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'information
Article 2
Il est annulé, sur 1988, un crédit de quarante-huit millions six cent mille dinars (48.600.000 Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et DA) applicable au budget des charges communes et au 152; chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles, provision groupée ».
Vu la loi n° 84-17-du 7 juillet 1984, modifiée et sur 1988, un crédit de complétée, relative aux lois de finances;