Décret n° 88-102
· ج.ر عدد 21 لسنة 1988
Décret n° 88-102 du 23 mai 1988 portant acceptation, avec réserves, de l'annexe E8 à la convention internationale pour 1. simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, faite à Kyoto le 18 mai 1973, concernant l'exportation temporaire pour perfectionnement passif
Article 1er
Est acceptée avec réserves et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'annexe E8 à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douniers, faite à Kyoto le 18 mai 1973, concernant l'exportation temporaire pour perfectionne ment passif.
