Décret n° 88-101
· ج.ر عدد 20 لسنة 1988
معدَّل
Décret n° 88-101 du 16 mai 1988 determinant les modalites de mise en oeuvre de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques pour les entreprises socialistes à caractère économique créées sous l'empire de la législation antérieure, p
Article 4
Dans le cadre de préparation de l'évaluation du capital social des entreprises publiques économiques au sens de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 susvisée, le directeur général de l'entreprise socialiste à caractère économique en fonctions, après avoir procédé comme prescrit à l'article 3 du présent décret, établira les certificats d'actions à émettre au nom de l'Etat.
