Décret n° 88-101
· ج.ر عدد 20 لسنة 1988
معدَّل
Décret n° 88-101 du 16 mai 1988 determinant les modalites de mise en oeuvre de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques pour les entreprises socialistes à caractère économique créées sous l'empire de la législation antérieure, p
Article 13
Les opérations d'émission d'actions au nom de l'Etat destinées aux fonds de participation et les formalités notariales afférentes aux opérations de mise en oeuvre de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 susvisée sont, en application de l'article 130 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, éxonérées de droits et taxes.
