Décret n° 88-101
· ج.ر عدد 20 لسنة 1988
معدَّل
Décret n° 88-101 du 16 mai 1988 determinant les modalites de mise en oeuvre de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques pour les entreprises socialistes à caractère économique créées sous l'empire de la législation antérieure, p
Article 12
Les actes de fin de fonctions pour la régularité des opérations seront pris en la forme réglementaire et prennent effet à la date de passation des consignes et ne préjugent pas de la responsabilité des intéressés jusqu'à quitus pour leur gestion antérieure.
