Article 1er

Il est créé, sous la dénomination de: < Entreprise de restauration du patrimoine culturel » par abréviation (E.R.P.C.) et ci-après désignée « l'Entreprise », une Entreprise publique à caractère économique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'entreprise qui est réputée commerçante avec les tiers est régie par la législation en vigueur et les présents statuts.