Article 11

Le conseil d'orientation délibère sur : l'organisation, le fonctionnement et le règlement intérieur du centre, les programmes d'activités annuels et pluriannuels ainsi que les bilans d'activités de l'année écoulée, les programmes généraux de passation de conventions, marchés et transactions qui engagent le centre, les états prévisionnels de recettes et dépenses, REPUBLIQUE ALGERIENNE 103 les comptes annuels,

- l'acceptation et l'affectation des dons et legs.

Les délibérations du conseil d'orientation sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle dans le mois qui suit leur adoption.