TITRE I — ENONCIATION DES CARACTERES ESSENTIELS
Article 73
Le transport vides sur ou véhicules chargés routiers , peut faire de wagons de chemin de fer l'objet d'autorisations valables, soit pour un transport unique, soit pour des transports permanents. Ces autorisations sont délivrées par le wali dans les conditions visées à l'article 71 ci-dessus. Il fixe également les conditions spéciales de toute nature auxquelles sont assujettis les transports en question.