Article 5

Tout conducteur d'un véhicule dont la hauteur, chargement compris; dépasse 4 mètres, doit s'assurer, en permanence, qu'il peut circuler sans causer, du fait de cette hauteur, aucun dommage aux ouvrages d'art, aux plantations ou aux installations aériennes situés au-dessus des voies publiques.