Article 314

Le produit de la vente sous déduction des frais de fourrière, d'expertise et de vente, est tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit pendant un délai de deux ans. A l'expiration de ce délai, le produit est acquis à l'Etat.

Lorsque le produit de la vente est inférieur au montant des frais ci-dessus, le propriétaire ou ses ayants droit restent débiteurs de la différence.

Paragraphe 4 Destruction