Article 312

La mainlevée de la mise en fourrière donne lieu, de la part de l'autorité qualifiée, à la restitution de la carte d'immatriculation, si celle-ci a été retirée et à la délivrance d'une autorisation définitive de sortie de fourrière. La restitution du véhicule est subordonnée au paiement des frais.

Paragraphe 3 Aliénation des véhicules