Article 303

La mise en fourrière peut être prescrite par le wali en cas de défaut de présentation à une visite technique obligatoire ou non exécution des réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des visites techniques.

Le wali peut charger de cette mesure un agent ayant la qualité d'officier de police judiciaire.

Dans le cas prévu ci-dessus, l'agent verbalisateur saisit le wali par l'intermédiaire de l'officier de police judiciaire territorialement compétent.