Article 298

Le procès-verbal de l'infraction qui a motivé l'immobilisation d'un véhicule est transmis dans les plus brefs délais, au procureur de la République et au wali lorsque l'infraction est susceptible de donner lieu à suspension du permis de conduire en application de l'article 55 de la loi n° 87-09 du 10 février 1987 relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière. Il relate, de façon sommaire, les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure a été prise.