Article 287

Le procureur de la République communique sans délai au wali du lieu de l'infraction toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononcée pour l'une des infractions prévues par l'article 55 de la loi n° 87-09 du 10 février 1987 relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière.