Article 286

En vue de l'application de l'article 60 alinéa 6 de la loi n° 87-09 du 10 février 1987 relative a l'organisation, la sécurite et la police de la circulation routière, tout arrêté du wali portant suspension du permis de conduire est transmis sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.