Article 283

Le wali saisi d'un procès-verbal constatant l'une des infractions énumérées à l'article 55 de la loi n° 87-09 du 10 février 1987 relative a l'organisation, la sécurite et la police de la circulation routière, peut demander au procureur de la République du lieu de naissance du conducteur un bulletin du casier des contraventions de circulation.