Article 282

L'examen médical prévu au 1º de l'alinéa 3º de l'article 161 du présent décret est effectué avant que la commission de suspension du permis de conduire ne soit appelée à statuer sur le dossier de l'auteur de l'infraction.

Dans le cas où, à la suite d'un examen médical le wali est appelé à prononcer la restriction de la validité, la suspension du permis de conduire ou le changement de catégorie de titre, cette mesure est prononcée en application de l'article 161 du présent décret, indépendamment de la décision judiciaire qui a pu ou pourra encore intervenir. Dans le cas où la décision judiciaire n'est pas encore intervenue, l'arrêté du wali est communiqué, sans délai, au parquet.