Article 279

Outre le wali ou le fonctionnaire désigné, la commission est composée :

a) de représentants des services chargés de la police de la circulation routière, notamment: un officier de gendarmerie nationale et un fonctionnaire de la sûreté nationale;

b) de représentants des services techniques, fonctionnaires : du service des transports : du service de la coordination industrielle, du service des infrastructures de base, du service de la réglementation, un examinateur des permis de conduire;

c) de représentants des professionnels de la conduite automobile. Ces repésentants doivent figurer sur une liste établie par les unions professionnelles de wilaya.

Les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont désignés par le Wali pour une durée de trois (3) ans renouvelable.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 janvier 1988 Lorsque la nature de l'affaire l'exige, la commission peut faire appel à un médecin agréé qui a, alors, voix délibérative.