Article 277

La commission est présidée par le wali.

Le wali peut donner délégation de pouvoir à un fonctionnaire désigné par lui pour présider la commission, en désigner les membres et éventuellement prendre les mesures prévues à l'article 60 de la loi n° 87-09 du 10 février 1987 relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière.