Article 276

La commission spéciale prévue à l'article ci-dessus est dénommée « commission de suspension du permis de conduire ». Elle est créée par arrêté du wali pour connaître des procès-verbaux constatant les infractions à la ciculation routière visées à l'article 55 de la loi n° 87-09 du 10 février 1987 relative à l'organisation, la sécurité et la police de la ciculation routière, commises dans son ressort.