Article 266

Le montant de l'amende forfaitaire est fixé comme suit : 2°) 50 DA pour les contraventions dont le montant supérieur à 50 DA n'excède pas 150 DA. 3°) 100 DA pour les contraventions dont le montant supérieur à 100 DA n'excède pas 250 DA. 4°) 120 DA pour les contraventions dont le montant supérieur à 120 DA n'excède pas 500 DA. 5°) 400 DA pour les contraventions dont le montant supérieur à 400 DA n'excède pas 1000 DA.