Article 263

L'exploitation d'un établissement d'enseignement de conduite des véhicules à moteur est subordonnée à l'agrément du wali, donné après avis consultatif de la commission professionnelle de wilaya.

Un arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre de l'intérieur définit les garanties minimales exigées de l'établissement, de celui qui l'exploite et du matériel utilisé.