Article 262

Les conditions de dépôt, de recevabilité et d'instruction des dossiers de candidature au certificat d'aptitude professionnelle, les épreuves de cet examen, la composition de la commission professionnelle de wilaya habilitée à délivrer lesdits certificats d'aptitude sont déterminées par arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre de l'intérieur.

Cet arrêté détermine les cas et conditions dans lesquels peut être prononcé le retrait du certificat d'aptitude professionnelle.

L'agrément du wali doit être retiré lorsqu'une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d'être remplie.

La validité de l'agrément du wali est réduite à l'enseignement théorique lorsque l'inaptitude médicale à l'enseignement pratique ou à la conduite est constatée.