Article 261

Le certificat médical prévu au 3º de l'article 260 est délivré pour une durée une maximale de 3 ans. lorsque La durée le titulaire maximale atteint du certificat l'âge de soixante est réduite ans à . un an Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique (CAPP) doivent justifier d'un niveau d'instruction générale au moins équivalent à la 9ème année de l'enseignement fondamental (4ème année moyenne).