Article 193

Un arrêté du ministre des transports fixe, après avis du ministre des travaux publics, les conditions d'application des articles 148 à 150 du présent décret, aux matériels de travaux publics et, après avis du ministre de l'agriculture, aux véhicules et appareils agricoles.

Paragraphe 16 Conduite des tracteurs agricoles et matériels de travaux publics