TITRE I — ENONCIATION DES CARACTERES ESSENTIELS › Chapitre II — REGLES ADMINISTRATIVES Paragraphe 1er Réception et homologation
Article 173
Les dispositions des articles 93 à 96 du présent décret, sont applicables aux tracteurs agricoles, aux machines agricoles automotrices ainsi qu'aux matériels de travaux publics.
Toutefo's, les dispositions de l'article 94 du présent décret ne leur soit pas applicables lorsqu'ils sont équipés de moteur semi-diesel.
Paragraphe 6 Organes de manoeuvre de direction et de visibilité