Article 146

En cas de vente d'un véhicule en vue de sa destruction, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours suivant la transaction, au wali de la wilaya de son domicile, une déclaration accompagnée de la carte grise l'informant de la vente du véhicule en vue de sa destruction et indiquant l'identité et le domicile déclarés par l'acquéreur.

En cas de destruction d'un véhicule par son propriétaire, celui-ci doit adresser, au wali de la wilaya de son domicile, dans les quinze jours qui suivent, une déclaration de destruction accompagnée de la carte grise ou du certificat de vente dans le cas visé à l'alinéa précédent.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 janvier 1988 Cette déclaration de destruction est établie conformément à des règles fixées par le ministre des transports.