TITRE I — ENONCIATION DES CARACTERES ESSENTIELS › Chapitre II — REGLES ADMINISTRATIVES Paragraphe 1er Réception et homologation
Article 144
En cas de changement de domicile et dans les six (6) mois qui suivent, tout propriétaire d'un des véhicules visés à l'article 140 ci-dessus, doit adresser au wali de la wilaya de son nouveau domicile, une déclaration établie conformément à des règles fixées par le ministre des transports et accompagnée de la carte grise du véhicule, aux fins de remplacement ou de modification de cette dernière, suivant qu'il y a ou non changement de wilaya.
Pour l'accomplissement des formalités prévues aux articles 140, 143 et 144 (1er alinéa), le propriétaire doit justifier de son identité et de son domicile dans les conditions fixées par le ministre des transports après avis du ministre de l'intérieur.