Article 140

Tout propriétaire d'un véhicule automobile, d'une remorque dont le poids total autorisé est supérieur à 500 kg ou d'une semi-remorque, mis en circulation pour la première fois, doit adresser, au wali de la wilaya de son domicile, une déclaration de mise en circulation établie conformément à des règles fixées par le ministre des transports.