Article 138

Le service de la coordination industrielle de la wilaya peut prélever des échantillons de véhicules ou éléments de véhicules réceptionnés par type, chez les constructeurs ou l'importateur en vue de contrôler la conformité de ces véhicules aux notices descriptives des prototypes réceptionnés.

Après contrôle, les véhicules sont restitués. S'il apparaît que les véhicules contrôlés ne sont pas conformes à la notice descriptive du prototype réceptionné, le procès-verbal de réception peut être annulé par décision du ministre des transports.