TITRE I — ENONCIATION DES CARACTERES ESSENTIELS › Chapitre II — REGLES ADMINISTRATIVES Paragraphe 1er Réception et homologation
Article 137
Les véhicules automobiles ou remorqués, dont les dimensions ou le poids excèdent les limites réglementaires et dont le déplacement est subordonné à l'autorisation prévue à l'article 71 du présent décret, font l'objet d'un procès-verbal de réception par le service de la coordination industrielle de la wilaya constatant qu'ils satisfont aux seules prescriptions des articles 93 à 124 et 130 à 132 du présent décret.