Décret n° 87-97
· ج.ر عدد 18 لسنة 1987
Décret n° 87-97 du 28 avril 1987 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget du ministère de la culture et du tourisme
Article 1er
Il est créé au sein du budget du ministère de la culture et du tourisme, titre III << Moyens des services », un chapitre n° 36-28, Intitulé : << Subvention à l'Agence nationale des eaux minérales thermominérales, du thermalisme et du climatisme ».
