Décret n° 87-95
· ج.ر عدد 18 لسنة 1987
Décret n° 87-95 du 28 avril 1987 portant virement de crédits au sein du budget du ministère des affaires religieuses
Article 1er
Il est annulé sur 1987, un crédit de sept millions de dinars (7.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 : <<< Dépenses éventuelles Provision groupée ».
