Article 4

Les prévisions de dépenses, au titre des services déconcentrés de l'Etat, sont intégrées, de manière distincte, au projet de budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales.

Elles sont arrêtées en fonction des choix du Gouvernement et suivant les procédures établies par le ministre du secteur concerné, le ministre des finances et le ministre de l'intérieur et des collectivités locales.