Article 2

Les prévisions de dépenses nécessaires au fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat sont établies par le wall, le conseil exécutif | | entendu. conformément à l'organisation desdits services et suivant les orientations de chaque secteur d'activité.

Elles font l'objet d'un document unique, appuyé d'un rapport de présentation et sont adressées à chacun des membres du Gouvernement concerné.