Article 1er

Le présent décret fixe, dans le cadre des dispositions de l'article 74 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 susvisée, les modalités de gestion, par les walis, des crédits de fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat, déterminés par la réglementation en vigueur.