Décret n° 87-94
· ج.ر عدد 18 لسنة 1987
Décret n° 87-94 du 28 avril 1987 fixant les modalités de gestion des crédits mis à la disposition des walis pour le fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat
CHAPITRE III — DE L'EXECUTION DES OPERATIONS FINANCIERES
Article 14
A défaut d'intervention du document prévu à l'article 8 ci-dessus, les dépenses de fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat peuvent être exécutées pendant les trois premiers mois de l'année, conformément à l'article 69 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 susvisée.
