Décret n° 87-94
· ج.ر عدد 18 لسنة 1987
Décret n° 87-94 du 28 avril 1987 fixant les modalités de gestion des crédits mis à la disposition des walis pour le fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat
CHAPITRE III — DE L'EXECUTION DES OPERATIONS FINANCIERES
Article 11
Les modifications à la répartition pan chapitre des crédits, autres que celles prévues a l'article 10 ci-dessus, sont décidées, sur proposition du wall, par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, Les départements ministériels concernés par la dépense sont informés de ces modifications.
