Décret n° 87-93
· ج.ر عدد 18 لسنة 1987
Décret n° 87-93 du 28 avril 1987 relatif à l'acceptation de la résolution WHA 31-18 du 18 mai 1978 portant amendement à l'article 74 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé
Article 1er
Est acceptée la résolution WHA 31.18 du 18 mai 1978 portant amendement à l'article 74 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé.
